Les opérations d’urbanisme qui nécessitent une demande en mairie se répartissent en trois grandes catégories : déclaration préalable, permis (construire, aménager, démolir) et certificat d’urbanisme. Chacune correspond à un niveau d’impact différent sur le bâti ou le terrain.
Un PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) a été établi par la Communauté de Communes Aumale-Blangy sur Bresle. Il est en cours d’étude et donc d’approbation par les services de l’état. Dans l’attente, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui est en cours actuellement sur notre commune.
Les travaux soumis à déclaration préalable (DP)
La déclaration préalable concerne les projets de petite ou moyenne importance, mais qui modifient l’aspect extérieur ou l’usage d’un bâtiment.
- Travaux modifiant l’aspect extérieur : ravalement, changement de fenêtres, toiture, création d’une ouverture.
- Extensions de faible surface : généralement au-delà de 5m2 jusqu’à 20 m²
- Construction d’annexes : abri de jardin, garage, carport, serre, au-delà de 5m2 jusqu’à 20m2.
- Changement de destination sans travaux lourds : par exemple transformer un garage en pièce de vie.
- Clôtures : si elles dépassent 2m et dans les communes où elles sont soumises à déclaration.
- Lotissements sans création de voies ou réseaux.
La DP est une procédure allégée, mais elle reste obligatoire avant travaux. En général, elle est traitée plus rapidement qu’une demande permis de construire. La création d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5m2 et de moins de 2m de hauteur n’est pas soumise à autorisation.
Les travaux soumis à permis de construire (PC)
Le permis de construire est requis pour les projets ayant un impact important sur le bâti ou la surface qui n’entrent pas dans le cadre d’une DP.
- Construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment neuf.
- Extensions importantes : au-delà des seuils de la Déclaration Préalable.
- Changement de destination avec modification de structure ou de façade.
- Piscines couvertes ou de grande dimension.
- Bâtiments agricoles ou industriels selon leur surface.
Le permis de construire est l’autorisation la plus complète et la plus contrôlée.
Les aménagements soumis à permis d’aménager (PA)
Ce permis concerne les opérations d’aménagement du terrain.
- Lotissements avec création de voies, espaces communs ou réseaux.
- Aires de stationnement ouvertes au public.
- Campings, parcs résidentiels de loisirs.
- Aménagements modifiant significativement le terrain.
Il s’applique dès qu’un projet structure l’espace ou modifie l’organisation d’un site.
Les travaux soumis à permis de démolir
Obligatoire dans les communes où il a été instauré, ou dans les secteurs protégés.
- Démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
- Démolition dans un périmètre de protection patrimoniale.
Certaines communes, comme celles proches de zones historiques, l’exigent systématiquement.
Le certificat d’urbanisme (CU)
Ce n’est pas une autorisation de travaux, mais une demande d’information préalable.
- CU d’information : renseigne sur les règles applicables au terrain.
- CU opérationnel : indique si un projet est réalisable.
Il est fortement recommandé avant tout projet pour éviter les mauvaises surprises.
Comment savoir quelle autorisation demander ?
Le choix dépend de trois critères :
- Nature des travaux (construction, modification, démolition).
- Surface créée ou modifiée.
- Localisation (PLU, secteur protégé, périmètre de monument historique).
Les mairies et les services instructeurs jouent un rôle central dans la vérification et l’application des règles. Un dossier doit être établi et déposé en mairie pour tout type de demande. N’hésitez pas à vous renseigner au secrétariat de la mairie.
Attention ! Le fait de réaliser des travaux sans en avoir fait la déclaration peut avoir de de graves conséquences allant jusqu’à la condamnation, l’amende et (ou) la démolition !
Á noter qu’à Foucarmont toute demande se trouvant dans un rayon de 500 mètres autour de l’église Saint Martin est soumise à l’avis des Bâtiments de France, celle-ci étant inscrite aux Monuments Historiques ; ce qui peut allonger le délai de traitement des dossiers.
